CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Généralités 

Toutes les ventes de la société Digiservices-Normandie (ci-après « Digiservices-Normandie ») sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Digiservices-Normandie. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande.

Les clients recourant aux prestations de Digiservices-Normandie pour le compte de leurs propres clients (ci-après les « Fournisseurs ») ne sont en aucun cas des mandataires de Digiservices-Normandie. Les Fournisseurs agissent exclusivement en leur propre nom et pour leur propre compte. A ce titre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients et des tiers, des engagements de toute nature pris par eux mêmes. Un contrat de prestation de services sera conclu à la signature du bon de commande. Le client ou le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations découlant dudit contrat et des présentes CGV.

Responsabilité 

Les reprogrammations vendues par Digiservices-Normandie sont des produits expressément et exclusivement réservés à la compétition automobile, non homologués par les constructeurs et les assureurs. Les modifications découlant de la reprogrammation peuvent être susceptibles de faire perdre la garantie constructeur et pourraient servir de cause à des assureurs pour ne pas couvrir les sinistres, sauf accord préalable entre le client et son assureur. Il appartient également au client ou au Fournisseur d’en informer la Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente en cas de transformation du véhicule. Digiservices-Normandie ne saurait être tenue responsable en cas, notamment, de remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique, ou encore d’un défaut de couverture par l’assureur du client. Le client ou le Fournisseur a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique des produits et les risques mentionnés ci-avant qui découlent de leur utilisation.

Caractéristiques techniques 

Les augmentations de puissance générées par les reprogrammations de Digiservices-Normandie varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de Digiservices-Normandie présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.

 

Prix 

Les services et renseignements présentés sur le site Internet https://www.Digiservices-Normandie.fr sont proposés par Digiservices-Normandie.

Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés toutes taxes comprises et sont indicatifs. En raison de la mise à jour continue, les produits et leurs prix peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif à prendre en considération et facturé sera celui indiqué sur le bon de commande signé par le client ou le Fournisseur lors de l’achat. Le cas échéant, le montant des frais de port et d’emballage, ainsi que la TVA, les frais de douane et autres droits d’import-export seront facturés en sus au client ou au Fournisseur.

Conditions de paiement-règlements 

Les ventes réalisées par Digiservices-Normandie sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf accord préalable de Digiservices-Normandie d’une facilité de paiement qui sera alors indiquée dans le bon de commande.

Les commandes de pièces seront validées à réception de l’acompte, qui restera dû à Digiservices-Normandie en cas d’annulation.

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance mentionnée sur le bon de commande et jusqu’au règlement effectif et intégral, à l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

De même, toute défaillance ou/et retard de paiement autorise Digiservices-Normandie à suspendre les expéditions de toute nouvelle commande dès le premier jour de retard de paiement de la précédente commande et ce dans l’attente du règlement du solde par le client ou le Fournisseur.

Délais et livraison 

Les délais de livraison et/ou d’installation correspondent à des délais moyens et sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un quelconque engagement de Digiservices-Normandie ou encore être un motif de pénalités ou d’obtention de dommages et intérêts en cas de retard sur les dates annoncées. Les délais de livraisons peuvent varier selon la complexité des véhicules.

Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à Digiservices-Normandie lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité.

En cas d’envoi, les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client ou le Fournisseur sur le bon de commande ou le contrat. Le client ou le Fournisseur reconnaît que la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, lequel pourra exercer un recours contre le transporteur. Toute réclamation devra être formulée par écrit au transporteur au moment de la livraison et une copie devra être adressée à l’adresse du siège social de Digiservices-Normandie dans un délai maximum de huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Toute réclamation pour non conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à Digiservices-Normandie dans les huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Garanties

La garantie logicielle de Digiservices-Normandie couvre uniquement la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé était remis dans sa configuration originale dans les cinq (5) ans à compter de la date effective de reprogrammation, Digiservices-Normandie s’engage à reprogrammer à ses frais le véhicule. Cette garantie n’est valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification, quelle qu’en soit la nature, depuis l’intervention de Digiservices-Normandie et ne présente aucun code défaut au diagnostic.

La mention « satisfait ou remboursé » est valable pour une durée d’une (1) semaine à compter de la date de reprogrammation par Digiservices-Normandie et dans les mêmes conditions que la garantie logicielle susvisée. La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’entité de Digiservices-Normandie ayant procédé à la vente, aucun autre recours ne sera accepté par Digiservices-Normandie. En outre, cette mention ne sera applicable que dans le cas où la prestation réalisée par Digiservices-Normandie révèlerait un gain ou résultat final d’une valeur inférieure à plus de 3% du gain ou résultat annoncé en tenant compte que le véhicule ait été préalablement mesuré sur un banc à rouleaux du groupe Digiservices et dont le pourcentage sera calculé en fonction des résultats obtenus d’origine, étant entendu que Digiservices-Normandie se réservera le droit de choisir le mode de calcul de cette différence à savoir en % ou en cv/nm. Dans le cas ou il est impossible de passer le véhicule sur banc de puissance (centre non équipé), Digiservices Normandie s’engage à emmener le véhicule au centre Digiservices le plus proche et équipé dudit matériel de mesure. Digiservices Normandie s’engagera en outre à ré-initialiser le véhicule en configuration d’origine, opter pour une mesure, puis ré-implémenter la cartographie et procéder de nouveau aux mesures. Les frais de route et de mesure restent à la charge du client. (Le tarif des frais de mesure est de 90€ TTC).

Réserve de propriété

Digiservices-Normandie conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits des locaux de Digiservices-Normandie. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de Digiservices-Normandie et il prendra cependant la responsabilité des produits dès leur livraison et devra conserver les marchandises en l’état jusqu’à parfait et complet paiement.

Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à Digiservices-Normandie, la vente pourra être résolue de plein droit par simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Digiservices-Normandie pourrait prétendre.

 

Protection des données personnelles 

Les informations vous concernant sont conservées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous disposez, sur demande préalable écrite, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de Digiservices-Normandie, pour l’ensemble des informations communiquées. Pour l’exercer, adressez-vous à contact@Digiservices-Normandie.fr.

 

Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devait être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations des CGV conserveraient leur force et leur portée, et la clause non-valide serait remplacée par une disposition valide dont le contenu sera conforme à l’intention initiale de Digiservices-Normandie.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.